Fahl

Conditions générales de vente

de la société Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH

Conditions générales de vente (CGV B2B)

de la société Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH relatives aux transactions commerciales interentreprises

§1 Champ d’application et remarques générales

  1. Les présentes Conditions générales de vente relatives aux transactions commerciales interentreprises (« CGV B2B ») s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients commerciaux et revendeurs (« Acheteur »).

  2. Les présentes CGV B2B s’appliquent notamment aux contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison de biens mobiliers (« marchandise ») sans tenir compte du fait que nous ayons nous-même fabriqué la marchandise ou que nous l’ayons acquise auprès de sous-traitants (art. 433, 650 du Code civil allemand). Sauf accord divergent, les CGV B2B s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande par l’Acheteur, et le cas échéant dans la teneur communiquée à ce dernier sous forme textuelle à titre de convention cadre, aussi aux futurs contrats de même nature, sans que nous ne devions y faire à nouveau référence à chaque cas.

  3. Nos livraisons, prestations et offres se font exclusivement sur la base des présentes CGV B2B ; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergeant de nos CGV B2B de l’Acheteur, sauf en cas d’acceptation expresse et écrite de leur validité. Nos CGV s’appliquent aussi lorsque l’Acheteur fait référence à ses propres conditions générales de vente dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.

  4. Nos CGV B2B ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs (art. 14 du Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

  5. Les accords individuels (comme les contrats-cadres de livraison, les accords d’assurance qualité) et les informations fournies dans notre confirmation d’ordre prévalent sur les présentes CGV B2B. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être rédigées selon les Incoterms définis par la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) dans leur version en vigueur à la signature du contrat.

  6. Les déclarations et notifications pertinentes d’un point de vue juridique (par ex. fixation de délai, notification de défauts, résiliation ou minoration), doivent se faire par écrit. Les écrits au sens des présentes CG B2B comprennent la forme écrite et textuelle (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et autres justificatifs, notamment en cas de doute quant à la légitimité du déclarant restent inchangés.

  7. Les indications relatives à la validité de prescriptions légales ne sont fournies qu’à titre indicatif. Même en l’absence d’une telle clarification, les prescriptions légales s’appliquent dans la mesure où elles n’ont pas été directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV B2B.

§2 Conclusion de contrat

  1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes et sous réserve de vente intermédiaire, dans la mesure où elles ne sont pas expressément indiquées comme étant contraignantes. Cela vaut aussi lorsque nous transmettons à l’Acheteur des échantillons, catalogues et autres descriptions de produits ou documents, aussi sous forme électronique, à l’égard des quels nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur.

  2. La commande de la marchandise par l’Acheteur est considérée comme étant une offre contractuelle contraignante. Sauf disposition contraire dans la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux (2) semaines après l’avoir reçue.

  3. L’acceptation d’offres contractuelles peut être notifiée par nos soins par écrit (par ex. par le biais d’une confirmation d’ordre) ou par la livraison de la marchandise à l’Acheteur.

  4. Les documents fournis par l’Acheteur (informations, plans, échantillons ou similaires) sont décisifs pour nous, l’Acheteur garantit l’exactitude de leur contenu, leur viabilité technique et leur exhaustivité ; nous ne sommes pas tenus de procéder à leur contrôle.

§3 Prix, conditions de paiement

  1. Sauf accord contraire dans un cas d’espèce, nos prix actuels au moment de la signature du contrat s’appliquent et s’entendent départ usine et taxe sur la valeur ajoutée légale en sus.

  2. Sauf accord contraire dans un cas d’espèce ou accord divergent prévu dans la confirmation d’ordre, nos prix EXW (conformément aux Incoterms 2020 ou dans leur version actuellement en vigueur) sont ceux de notre site à Cologne. Sauf convention contraire expresse, les frais de conditionnement ne sont pas compris dans les prix.

  3. Sauf accord contraire dans un cas d’espèce, nos factures sont échues net (sans remise) sous 20 jours à partir de la date de facturation et de la réception de la facture. Nous sommes néanmoins à tout moment autorisés, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à soumettre une livraison complète ou partielle à un paiement d’avance. Nous déclarerons une réserve correspondante au plus tard à la confirmation de l’ordre.

  4. L’Acheteur est considéré comme étant en retard à expiration du délai de paiement fixé. Pendant la durée du retard, le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur doit être appliqué au prix d’achat. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages induits par le retard. Vis-à-vis de commerçants, il n’est pas dérogé à notre prétention au paiement d’intérêts moratoires (art. 353 du Code de commerce allemand).

  5. L’Acheteur n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de contre-prétentions ou de compenser des paiements avec des contre-prétentions, sauf si celles-ci sont reconnues par nos soins, incontestables ou exécutoires. Les droits contraires de l’Acheteur découlant du même contrat pour manques, absence de prestation et/ou prestation non fournie ou incomplète restent intacts.

  6. S’il apparaît après la signature du contrat (par ex. par résiliation de l’assurance crédit sur les marchandises ou demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre prétention au prix d’achat est menacée par l’aptitude d’exécution insuffisante de l’Acheteur, les prescriptions légales relatives nous autorisent un refus de prestation et, le cas échéant après de fixation de délai, le retrait du contrat (art. 321 du Code civil allemand). Dans le cadre de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication par pièces uniques), nous pouvons déclarer immédiatement notre retrait, les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation d’un délai restant inchangées.

§4 Délai de livraison, retard de livraison, force majeure

  1. Sauf accord divergent exprès, les indications relatives aux délais de livraison ne sont qu’approximatives. Un délai de livraison ne commence qu’après clarification de tous les détails relatifs à l’exécution et qu’une fois que les deux parties sont unanimes à propos des conditions de l’ordre. Les délais de livraison convenus sont par conséquent reportés.

  2. Le respect de notre engagement de livraison suppose la satisfaction en temps voulu et conforme des engagements incombant à l’Acheteur. Cela comprend notamment la fourniture en temps voulu et exhaustive des documents à remettre par l’Acheteur, dans la mesure où nous exécutons nos prestations selon des plans, des spécifications, des échantillons, des prescriptions et/ou d’autres documents de l’Acheteur. Le bénéfice du contrat non accompli demeure réservé.

  3. La survenue de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Une mise en demeure est néanmoins nécessaire dans chaque cas.

  4. Nous sommes tenus d’informer immédiatement l’Acheteur en cas d’empêchement de la livraison ou d’exécution de la prestation en temps voulu en raison d’un cas de force majeure qui s’avère être manifestement significatif, comme des grèves qui ne nous sont pas imputables, des mesures réglementaires, une raréfaction de l’énergie ou de matières premières, des pénuries ou des empêchements de transport, des pandémies ou des épidémies, ainsi que des mesures destinés à leur élimination, des entraves à l’activité, notamment consécutives à des incendies, des dégâts des eaux et/ou des avaries ou d’autres perturbations de l’exploitation qui ne nous sont pas imputables et nous affectent ou affectent nos sous-traitants. Dans de tels cas, nous sommes autorisés à reporter le délai de livraison ou d’exécution de la durée de l’incident de force majeure ou de la perturbation dans la mesure où nous avons respecté notre obligation d’information stipulée plus haut. Si la livraison ou l’exécution s’avère par conséquent impossible, notre obligation d’exécution s’éteint alors à l’exclusion de dommages-intérêts. Si l’Acheteur démontre que la satisfaction ultérieure n’est plus dans son intérêt du fait du retard, il peut alors se retirer du contrat à l’exclusion d’autres prétentions. Si l’événement de force majeure ou la perturbation persiste plus d’un mois, nous pouvons nous retirer du contrat portant sur la partie non encore satisfaite si nous avons respecté notre obligation d’information stipulée plus haut et que nous avons décliné toute responsabilité à l’égard du risque d’approvisionnement et toute garantie de livraison. La force majeure désigne toute force de la nature exercée de l’extérieur ou tout événement extérieur provoqué par des actes de tiers qui s’avère imprévisible au vu des connaissances et expériences humaines, qui ne peut être empêché ou neutralisé par le biais de moyens économiquement supportables, même avec la plus grande diligence raisonnablement exigible au vu de la situation, et ne saurait être accepté par nos soins du fait de sa fréquence.

  5. Le chiffre 4.4 s’applique en conséquence dans la mesure où nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant avec l’Acheteur avant la signature du contrat qui nous aurait permis la satisfaction de nos obligations contractuelles de livraison à l’égard de l’Acheteur en cas d’exécution conforme et si nous ne sommes pas livrés par notre fournisseur, sommes livrés de manière incorrecte et/ou avec retard et que nous n’en sommes pas responsables.

  6. En cas de retard de notre part, l’Acheteur est autorisé à nous fixer par écrit un délai supplémentaire approprié et à résilier le contrat une fois ce délai expiré sans succès. La fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire lorsque nous refusons sérieusement et définitivement la prestation ou lorsque le contrat sous-jacent porte sur une vente à terme fixe au sens de l’art. 323 al. 2 no 2 du Code civil allemand ou de l’art. 376 du Code de commerce allemand ou encore en présence de circonstances particulières qui justifient un retrait immédiat en tenant compte des intérêts des deux parties.

  7. Les droits de l’Acheteur selon le chiffre § 8 des présentes CGV B2B et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par ex. suite à une impossibilité ou une inexigibilité de l’exécution et/ou de la mise en conformité) restent inchangés.

§5 Transfert du risque

  1. Sauf accord divergent prévu dans la confirmation d’ordre, la livraison est convenue EXW (conformément aux Incoterms 2020 ou dans leur version actuellement en vigueur). Le lieu de livraison et d’exécution est notre site à Cologne. Cela s’applique également lorsque nous avons pris en charge ou avancé les frais de transport pour l’Acheteur ou en cas de livraisons partielles.

  2. La marchandise est envoyée à une autre destination sur exigence de l’Acheteur et à ses propres frais (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport, le moyen d’expédition, l’emballage).

  3. En cas de convention d’une expédition, le risque de perte et de détérioration fortuites des marchandises sont transférés à l’Acheteur lors de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou instance déterminée pour l’exécution de l’expédition. Cela s’applique également lorsque nous avons pris en charge ou avancé les frais de transport pour l’Acheteur ou en cas de livraisons partielles. En cas de retard d’envoi ou de transfert pour des raisons dont la cause réside chez l’Acheteur, le risque est transféré à l’Acheteur le jour où la marchandise est prête à l’envoi et où l’Acheteur en a été notifié.

  4. Dans la mesure où une réception a été convenue, cette dernière est décisive pour le transfert du risque. Les dispositions légales relatives au droit du contrat d’entreprise s’appliquent par ailleurs à une réception convenue, sauf accord divergent.

  5. Dans la mesure où une réception est prévu, les marchandises sont considérées comme réceptionnées si
    1. la livraison, et dans la mesure où nous devons nous en charger, l’installation ont été achevées
    2. nous en avons averti l’Acheteur en faisant référence à la réception fictive selon le chiffre 5.5 et l’avons invité à procéder à la réception
    3. 20 jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation
    4. l’Acheteur s’est abstenu de réaliser la réception au cours de cette période, sauf si l’abstention de réception a lieu du fait d’un défaut qui nous a été notifié et qui rend impossible l’utilisation de la chose achetée ou la limite largement
  6. Nous considérons que la réception a lieu si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises en temps voulu.

  7. L’Acheteur est tenu de nous informer par écrit s’il souhaite opter dans le cadre de l’expédition pour un type de transport particulier /ou la couverture par une assurance de transport ; les coûts échus sont à la charge de l’Acheteur, même en cas de couverture exceptionnelle des frais de transport par nos soins.

  8. Nous sommes autorisés aux livraisons partielles, dans la mesure où cela s’avère acceptable pour l’Acheteur en tenant compte de ses intérêts.

  9. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises en temps voulu ou si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur, nous sommes autorisés à exiger un dédommagement du préjudice subi, y compris des frais supplémentaires. Dans ces cas, nous conservons les produits au risque de l’Acheteur et facturons la conservation à l’Acheteur.

§6 Réserve de propriété

  1. Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances actuelles et à venir découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

  2. Sans notre autorisation écrite expresse, la marchandise sous réserve ne peut ni être mise en gage à des tiers ni être cédée à titre de sûreté par l’Acheteur, avant le règlement complet des créances garanties. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’Acheteur doit nous avertir immédiatement par écrit pour que ce dernier puisse intenter une action en justice conformément à l’art. 771 du Code allemand de procédure civile. S’il est donné suite à la plainte et que le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extra-judiciaires de la plainte conformément à l’art. 771 du Code allemand de procédure civile, l’Acheteur assume les frais engendrés à notre égard.

  3. L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre normal de son activité ; cependant, il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA légale comprise) de nos créances, qui lui reviennent de la revente par rapport à ses acheteurs ou à des tiers et ce, indépendamment du fait que la chose vendue ait été revendue transformée ou non. L’Acheteur reste habilité à recouvrer cette créance, même après la cession. Notre autorisation à recouvrer nous-mêmes les créances reste intacte. Nous nous engageons néanmoins à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que l’on ne constate aucun protêt de lettre de change ou de chèque, que l’Acheteur respecte ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, n’est pas en retard de paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine n’a été déposée. Si cela est pourtant le cas, nous pouvons exiger que l’Acheteur nous informe des créances cédées et des créanciers, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents afférents et communique la cession aux débiteurs (tiers).

  4. Le façonnage ou la transformation par l’Acheteur de la marchandise sous réserve livrée par nos soins a toujours lieu pour notre compte. En cas de transformation de la marchandise sous réserve livrée par nos soins en ayant recours à d’autres objets/substances étrangères, nous acquérons alors la copropriété du nouveau bien en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets/substances intégrés au moment de la transformation. Les mêmes dispositions que celles relatives à la marchandise livrée sous réserve s’appliquent au bien obtenu suite au façonnage.

  5. En cas de mélange indissociable ou de liaison inséparable de la marchandise sous réserve livrée par nos soins avec d’autres objets/substances étrangères de telle sorte qu’ils forment des éléments essentiels d’un bien uniforme, nous acquérons alors la copropriété du nouveau bien en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets/substances mélangés ou intégrés au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange se font de telle manière que le bien de l’Acheteur est considéré comme le bien principal, il est d’ores et déjà convenu que l’Acheteur nous transfert une copropriété proportionnelle à son égard. L’Acheteur conserve la copropriété ainsi obtenue pour notre compte. Les mêmes dispositions que celles relatives à la marchandise livrée sous réserve s’appliquent au bien obtenu par liaison ou mélange.

  6. L’Acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve avec soin et il est par ailleurs tenu à ses propres frais de l’assurer suffisamment à sa valeur neuve contre les incendies, les dégâts des eaux et le vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection s’avèrent nécessaires, l’Acheteur doit les faire exécuter en temps voulu à ses propres frais.

  7. En cas d’avarie ou de détérioration de la marchandise sous réserve, l’Acheteur nous cède par avance dans ce cadre les éventuelles prétentions à prestation d’assurance à concurrence du montant final de la facture (TVA comprise) de nos exigences en considération de l’objet livré à titre de garantie supplémentaire.

  8. Si, dans le cadre de livraisons à l’étranger, certaines mesures et/ou déclarations doivent être prises/faites par l’Acheteur au sein du pays d’importation en vue de l’application de la réserve de propriété préalablement réglée ou d’autres droits qui nous reviennent et sont décrits dans les paragraphes précédents, l’Acheteur doit nous en avertir immédiatement par écrit ou sous forme textuelle et ces mesures et/ou déclarations doivent être immédiatement prises/faites à ses propres frais. Si la législation du pays d’importation ne permet aucune réserve de propriété, l’Acheteur est tenu de nous fournir raisonnablement, à ses frais et immédiatement une garantie appropriée à l’égard de la marchandise livrée ou toute autre sûreté (art. 315 du Code civil allemand).

  9. Nous nous engageons à lever les garanties qui nous reviennent à la demande de l’Acheteur lorsque la valeur réalisable de nos sécurités dépasse de plus de 10 % les créances à assurer, le choix des garanties à lever nous revenant.

§7 Garantie

  1. Pour les droits de l’Acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées et les sous-expéditions, ainsi qu’un montage/installation inapproprié[e] ou des instructions insuffisantes), les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

  2. Dans tous les cas, les prescriptions spéciales prévues par la loi relatives au remboursement des dépenses à la livraison finale de la marchandise neuve à un Consommateur (recours contre les fournisseurs conf. aux articles 478, 445a, 445b resp. 445c, 327 al. 5, 327u du Code civil allemand) sauf convention d’une compensation de même valeur par ex. dans le cadre d’un accord sur l’assurance qualité.

  3. Notre responsabilité à l’égard des défauts repose avant tout sur l’accord conclu sur la qualité et l’usage prévu de la marchandise (y compris des accessoires et consignes). Les descriptions de produits ou les informations fournies par le fabricant ne sont considérées comme un accord de qualité que si cela a été convenu par contrat ou si ces descriptions ou informations fournies par nos soins (notamment dans des catalogues) étaient connues du public au moment de la signature du contrat.

  4. En l’absence d’accord de qualité, il convient de juger selon les dispositions légales de l’existence ou non d’un défaut (art. 434 al. 3 du Code civil allemand). Les déclarations publiques du fabricant ou pour son compte, notamment dans le cadre de publicités ou sur l’étiquette de la marchandise, prévalent donc sur les déclarations d’autres tiers.

  5. Dans le cas des marchandises comportant des éléments numériques ou d’autres contenus de même nature, nous ne sommes tenus à la mise à disposition et le cas échéant à la mise à jour des contenus numériques que si de tels efforts ont été expressément convenus dans le cadre d’un accord de qualité conformément au chiffre 7.3 ci-dessus. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité à l’égard de déclarations publiques du fabricant et d’autres tiers.

  6. Les droits de garantie de l’Acheteur supposent que celui-ci ait satisfait en bonne et due forme à ses obligations d’inspection et de réclamation, conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand. Si le rapport contractuel entre nous et l’Acheteur repose sur un contrat d’entreprise, l’art. 377 du Code de commerce allemand s’applique. Les marchandises destinées à être intégrées ou soumises à une quelconque transformation doivent dans tous les cas faire l’objet d’un examen au plus tard avant l’intégration ou la transformation.

  7. Si une réception ou un contrôle du premier échantillon a été convenu(e) avec l’Acheteur, la réclamation est exclue pour des défauts que l’Acheteur aurait pu constater s’il avait procédé à une réception attentive des marchandises ou à une vérification minutieuse du premier échantillon.

  8. Si la marchandise livrée ou l’ouvrage réalisé est défectueux, nous pouvons dans un premier temps choisir d’opter pour une mise en conformité par correction du défaut (réparation) ou par livraison d’une marchandise irréprochable (livraison de rechange). Si le type de mise en conformité choisi par nos soins s’avère inacceptable dans un cas donné pour l’Acheteur, il peut alors la refuser. Notre droit de refuser la mise en conformité en vertu des conditions légales, reste intact.

  9. Nous sommes autorisés à subordonner la mise en conformité à la condition que l’Acheteur paie le prix de vente échu. L’Acheteur est cependant autorisé à conserver une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

  10. L’Acheteur doit nous laisser le temps et nous offrir l’occasion nécessaires à la mise en conformité due, et est notamment prié de nous remettre la marchandise réclamée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’Acheteur doit, conformément aux dispositions légales, nous retourner la marchandise défectueuse à notre demande. La mise en conformité ne couvre ni le démontage, ni le retrait ni la désinstallation de la marchandise défectueuse ni encore la pose, l’intégration ou l’installation d’une marchandise irréprochable lorsque nous n’étions pas tenus à ces prestations à l’origine, les droits de l’Acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage ») restant inchangés.

  11. Les dépenses nécessaires pour le contrôle et la mise en conformité, en particulier les frais de transport, d’infrastructure, de travail et de matériel, ainsi, le cas échéant, que les frais de démontage et de montage sont remboursés par nos soins conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV si un défaut est réellement présent. Dans le cas contraire, nous pouvons demander à l’Acheteur le remboursement des frais induits par les exigences injustifiées de correction de défaut si l’Acheteur savait ou ignorait par négligence que la marchandise ne présentait effectivement aucun défaut.
  12. En cas d’échec de la mise en conformité, d’expiration infructueuse du délai approprié de mise en conformité fixée par l’Acheteur ou si ce dernier s’avère superflu selon les prescriptions légales, l’Acheteur peut alors se retirer du contrat d’achat ou diminuer le prix d’achat en vertu de prescriptions légales. En cas de défaut mineur, il ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation.
  13. Les prétentions de l’Acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles n’existent aussi en présence de défauts qu’en vertu du § 8 des présentes conditions générales de vente et sont sinon exclues. Le point § 9des présentes CGV s’appliquent aux délais de prescription.

§8 Exclusions et limitations de responsabilité

  1. Sous réserve des des dispositions des chiffres 8.2, nous sommes aussi tenus de verser des dommages et intérêts – en cas de demandes d’indemnisation contractuelles, extra-contractuelles ou autres, quelle qu’en soit la raison juridique, en particulier en raison de défauts, retard et impossibilité, fautes lors de négociations contractuelles et délit – uniquement en cas de faute intentionnelle et/ou négligence grave, y compris les fautes intentionnelles et/ou négligences graves de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution. En outre, en cas de négligence simple, y compris la négligence simple de nos représentants et auxiliaires d’exécution, nous sommes également responsables des dommages issus de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c.-à-d. d’une obligation dont la satisfaction permet d’exécuter le contrat en bonne et due forme et sur laquelle l’Acheteur doit par conséquent régulièrement pouvoir compter (obligation cardinale). En l’absence de violation contractuelle intentionnelle ou due à une négligence grave de notre part, la responsabilité pour dommages et intérêts est cependant limitée aux dommages typiques prévisibles.

  2. Les prétentions à réparation suite à des des dommages issus d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi que les prétentions de l’Acheteur en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux, de prescriptions légales spéciales en cas de livraison finale des marchandises à un Consommateur et en vertu d’autres réglementations légales contraignantes en matière de responsabilité ne sont pas affectées par les exclusions et limitations de responsabilité stipulées au chiffre 8.1. Les exclusions ou limitations de garantie précédentes ne s’appliquent pas non plus si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou acceptons une garantie ou le risque d’approvisionnement.

  3. Les chiffres 8.1 à 8.2 s’appliquent également si l’Acheteur, au lieu du droit à l’indemnisation du dommage causé, exige un remboursement des dépenses inutiles à la place de la prestation.

  4. Dans la mesure où notre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue ou limitée, ces dispositions s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité personnelle pour dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution, qui repose sur la même raison juridique.

§9 Prescription

  1. Les prétentions de l’Acheteur issues des vices matériels et juridiques sont prescrites dans un délai d’un an à partir de la livraison. Dans la mesure où il a été convenu d’une réception, la prescription commence simultanément à cette dernière.

  2. Les dispositions de prescription restent intacts. Les diminutions du délai de prescription stipulées au chiffre 9.1 ne s’applique pas aux réclamations en raison d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux réclamations suite à un dol et/ou une grave négligence et aux réclamations en raison d’une acceptation de garantie ou de risque d’approvisionnement. Les délais de prescription prolongés en vertu de l’art. 438 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (droits réels d’un tiers) et des art. 438 al. 3 et 634a al. 3 du Code civil allemand (dol) restent également intacts. Si le dernier contrat de la chaîne logistique est une vente de biens de consommation conformément à l’art. 474 du Code civil allemand (c.-à-d. en cas de livraison finale de la marchandise à un Consommateur), les délais de prescription en vertu de l’art. 445b du Code civil allemand restent également intacts.

  3. Les délais de prescription stipulés aux chiffres 9.1 et 9.2 relatifs aux prétentions en cas de vices matériels et juridiques s’appliquent par conséquent aux droits à dommages-intérêts concurrents contractuels et hors contrat de l’Acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise contractuelle. Si dans un cas d’espèce, l’application des règles légales relatives à la prescription venait à entraîner une prescription précoce des prétentions concurrentes, le délai de prescription légal s’applique alors aux prétentions concurrentes. Les délais de prescription obligatoires en vertu de la responsabilité du fait des produits restent dans ce cas intacts.

  4. Dans la mesure où conformément aux chiffres 9.1 à 9.3, la prescription des droits à notre égard est réduite, cette réduction s’applique en conséquence pour les droits de l’Acheteur à l’encontre de nos représentants légaux, employés, collaborateurs, mandataires et préposés et auxiliaires d’exécution, qui reposent sur la même raison juridique.

§10 Droits de résiliation ; remplacement/reprise en dehors de la garantie

  1. En cas de manquement à notre devoir ne constituant pas un défaut, l’Acheteur est seulement autorisé à résilier le contrat si nous sommes responsables du manquement au devoir.

  2. De plus, tous les produits livrés par nos soins en dehors du droit de garantie (§ 7) ne peuvent être remplacés ni repris. Un renvoi des marchandises est exceptionnellement autorisé en cas de déclaration de consentement par nos soins sous forme écrite ou textuelle et si les marchandises nous sont renvoyées dans un délai de sept jours après leur réception, sans frais de port, dans leur emballage d’origine, non endommagées et dans des conditions d’hygiène irréprochables. Une reprise des marchandises est possible uniquement contre des frais de traitement correspondant aux frais encourus. Si la vérification du renvoi des marchandises permet de constater que ces conditions de reprise sont entièrement respectées, nous créons une note de crédit sur le montant de la facture du renvoi des marchandises, après déduction des frais de traitement.

  3. Les fabrications spéciales, articles stériles et articles d’hygiène (en particulier les articles conçus pour être utilisés en contact direct avec le corps) restent de manière générale exclus du remplacement et de la reprise.

§11 Observance, contrôle des exports

  1. L’Acheteur s’engage à respecter les dispositions légales qui s’applique à lui en rapport avec les relations contractuelles. Cela concerne notamment les législations relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que les prescriptions relatives aux ententes, au travail et à la protection de l’environnement.

  2. L’Acheteur respecte les prescriptions en vigueur relatives au contrôle des exports et aux sanctions de l’Union Européenne (UE), des États-Unis d’Amérique (USA) et d’autres instances (« prescriptions relatives au contrôle des exports »).

  3. L’Acheteur nous informera au préalable et nous mettra toutes les informations à disposition (y compris sur l’usage final) nécessaires au respect de notre part des prescriptions relatives au contrôle des exports, notamment lorsque nos produits, notre technologie, notre logiciel, nos prestations ou autres marchandises sont commandés en vue d’une utilisation en rapport avec
    1. un pays ou un territoire, une personne physique ou morale soumis(e) à des restrictions ou des interdictions en vertu de prescriptions applicables relatives au contrôle des exports ou à des sanctions de l’UE, des USA ou d’autres instances
    2. la construction, le développement, la production ou l’usage de biens militaires ou nucléaires, d’armes chimiques ou biologiques, de fusées, d’applications spatiales ou aéronautiques et de systèmes de transport associés.
  4. La satisfaction des obligations contractuelles par nos soins est soumise à la non-opposition des prescriptions en vigueur en matière de contrôle des exports. Nous sommes dans un tel cas notamment autorisés à refuser l’exécution du contrat sans garantie d’aucune sorte à l’égard de l’Acheteur ou à nous en retirer.

  5. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises en temps voulu, nous sommes autorisés à exiger un dédommagement du préjudice subi.

§12 Déclaration de confidentialité

  1. Nous traitons les données à caractère personnel exclusivement dans le respect des exigences légales relatives à la protection des données. Nous fournissons des informations sur les conditions exactes du traitement des données à caractère personnel que l’Acheteur nous remet dans le cadre d’une commande, dans les informations relatives à la personne concernée consultables à la page www.fahl-medizintechnik.de/footer-menu/datenschutz/, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  2. Si un Acheteur transmet des données à caractère personnel d’un tiers (par ex. d’un collaborateur), l’Acheteur est tenu, conformément au RGPD, d’informer ce tiers en temps opportun sur la manière dont nous traitons les données ; nous ne sommes pas tenu d’informer la personne concernée.

§13 Droit applicable, juridiction compétente

  1. Pour les présentes conditions générales de vente B2B et l’ensemble des relations juridiques avec l’Acheteur, le droit d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

  2. La compétence exclusive, également internationale, pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat est le tribunal de Cologne. Nous sommes cependant autorisés à intenter une action en justice sur le lieu de juridiction générale de l’Acheteur.

  3. Si une disposition des présentes CGV B2B ou une disposition d’autres accords était ou venait à être caduque, cela n’en affecterait en rien l’applicabilité de tous les autres accords et dispositions.

Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH
August-Horch-Straße 4a
51149 Cologne
Allemagne

 

Siège de la société : Cologne
Enregistrée au tribunal administratif de Cologne, numéro d’inscription au registre du commerce B : 27160
Directeur général : Andreas Fahl